Le mois de septembre 2017 a été marqué par la signature d’ordonnances dites “Macron”. Si la mesure phare de ces ordonnances est l’encadrement des indemnités prud’homales, d’autres modifications auront un impact sur le droit du travail en général et le contentieux prud’homal.
12 mois pour saisir le Conseil de Prud’hommes
Auparavant, suite à la rupture de son contrat de travail, un salarié disposait de 24 mois pour contester une mesure de licenciement. Ce délai est passé à 12 mois, et s’applique à tous les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017. En revanche, les délais pour saisir le Conseil de Prud’hommes de questions relatives au salaire ou autres créances salariales (3 ans), aux faits de harcèlement moral ou sexuel (5 ans), aux faits de discrimination (5 ans) ou encore de dommages corporels survenus pendant le travail (10 ans) restent inchangés.
Encadrement des indemnités prud’homales
La mesure la plus décriée des ordonnances est l’encadrement des indemnités prud’homales. Jusqu’alors, les juges avaient toute liberté pour fixer le montant des indemnités allouées aux salariés. Depuis septembre 2017, ils sont supposés respecter un barème limitant le montant des indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié. En réalité, cet encadrement aura surtout un effet sur les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans. Au delà, la “limite” correspond aux sommes que la jurisprudence accordait de manière constante.
Les difficultés économiques appréciées au niveau national
L’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise se fera différemment selon que l’entreprise appartient ou non à un groupe. Dans la négative, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise uniquement. En revanche, si l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe des entreprises auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
Les relations collectives de travail remaniées
Les ordonnances Macron ont également modifié l’organisation des institutions représentatives du personnel et prévoient la fusion des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lesquelles deviennent le Comité Économique et Social. La primauté est par ailleurs donnée à l’accord d’entreprise, et les ruptures conventionnelles collectives sont désormais autorisées.