Il est désormais possible de divorcer sans passer par le Juge aux affaires familiales.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet aux personnes qui sont en accord tant sur le principe que sur les effets de leur divorce, de garder la maîtrise de leur divorce. Seule obligation: être assisté chacun d’un avocat.
Ce sont eux qui, l’issue d’échanges et discussions, établissent une convention fixant les effets du divorce convenues entre les parties. Une fois rédigée, la convention est signée par les parties et leurs avocats, avant d’être adressée au notaire, lequel dispose d’un délai de 14 jours pour enregistrer la convention.
Il s’agit donc d’une procédure rapide et moins coûteuse, mais qui reste subordonnée à une relative entente entre les parties au divorce.